► Mon projet se situe dans le périmètre du GAL (Groupe d'Action Locale)
Carte du périmètre du programme LEADER du Grand Clermont
Si le projet dépasse le périmètre du GAL, il est nécessaire d’étudier avec le GAL la possibilité de proratiser les dépenses ou de mener un projet de coopération avec un territoire voisin.
► Mon projet n'est pas commencé avant d'avoir déposé un dossier de demande de subvention
« Commencer un projet » signifie avoir engagé les premières dépenses c'est-à-dire avoir signé un devis, un bon de commande, notifié un marché, signé un contrat ou une convention (contrat de crédit-bail, certaine convention de mandat, convention de mise à disposition, convention de sous-traitance, convention de prestation), payé un acompte, …
« Avoir déposé un dossier » signifie, a minima, avoir reçu un accusé de réception du GAL suite au dépôt d’une fiche de pré-projet (intitulé provisoire du projet, nom de la structure porteuse et nom de la personne en charge du projet en son sein, délais, types de dépenses et budget indicatifs) rempli et signé. Le dépôt de la fiche projet peut être faite suite à un premier échange avec l’équipe technique du GAL.
►Mon projet s’inscrit dans les délais de mise en œuvre du programme LEADER Auvergne 2016-2020
Vous devez être en capacité de constituer un dossier de demande de subvention complet avant le 30 juin 2020, ce qui signifie : avoir finalisé (délibéré dans le cas d’une collectivité) un projet et son financement, détaillé les dépenses prévisionnelles sur la base de justificatifs et obtenu un accord écrit de subvention des co-financeurs publics.
Vous devez être en capacité de finaliser le projet avant le 31 décembre 2022, ce qui signifie pouvoir justifier du paiement effectif des factures et du versement des subventions perçues auprès des co-financeurs publics.
►Mon projet doit s’inscrire dans la stratégie du GAL
